Conditions Générales de Vente (CGV) – SENIMMO SUARL
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de services proposées par SENIMMO SUARL dans le domaine de :
- la gestion de chantiers et la construction,
- la vente de terrains et de maisons,
- la gérance immobilière,
sur Dakar et environs.
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations de services
Les prestations peuvent inclure, selon les cas :
- étude et conseil sur votre projet immobilier,
- accompagnement pour l’achat ou la vente d’un bien,
- suivi de chantier / construction,
- gérance d’un bien immobilier.
Le détail des prestations, leur durée, leur périmètre et leur prix sont précisés dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale remise au client.
3. Devis et commande
- Un devis ou une proposition est établi(e) pour chaque demande importante.
- Le devis signé (ou l’accord écrit via email / WhatsApp clairement exprimé) vaut commande.
- SENIMMO SUARL se réserve le droit de refuser une demande en cas d’informations incomplètes, de risques manifestes ou d’impossibilité technique.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en Francs CFA (FCFA).
Les paiements peuvent être effectués par :
- virement bancaire,
- mobile money (Wave, Orange Money, Free Money),
- espèces en agence,
- carte bancaire (Visa, Djamo ou similaire).
Selon la nature de la prestation :
- un acompte et/ou des frais de dossier peuvent être demandés avant le démarrage,
- le solde est payable selon les modalités définies au devis / contrat (par phases ou à la livraison).
Une facture ou un reçu est remis pour chaque paiement.
5. Frais de dossier et remboursement
Les frais de dossier correspondent au temps et aux démarches engagés pour l’étude et le traitement de votre projet (visites, analyse de documents, prospection, etc.).
Sauf mention écrite contraire sur le devis ou le contrat, les frais de dossier ne sont pas remboursables, même en cas d’abandon du projet par le client.
Les autres paiements (acompte, suivi de chantier, etc.) sont remboursables ou non selon les conditions spécifiques du contrat. En l’absence de clause particulière, les sommes correspondant à des prestations déjà réalisées restent acquises à SENIMMO SUARL.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes (situation du bien, documentation, titres de propriété…),
- respecter les échéances de paiement convenues,
- faciliter l’accès aux biens et chantiers pour les visites et interventions.
SENIMMO SUARL ne pourra être tenue responsable des conséquences d’informations fausses ou incomplètes fournies par le client.
7. Responsabilité
SENIMMO SUARL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour mener à bien les prestations convenues.
Sa responsabilité ne saurait être engagée :
- pour des retards ou impossibilités dus à des causes extérieures (administration, météo, fournisseurs, etc.),
- pour des vices cachés ou problèmes non signalés par le vendeur ou le propriétaire, lorsqu’elle intervient en tant qu’intermédiaire.
En cas de litige, la responsabilité de SENIMMO SUARL est, en tout état de cause, limitée au montant des honoraires facturés pour la prestation concernée.
8. Charte éthique et engagement qualité
SENIMMO SUARL s’engage à :
- ne pas diffuser de fausses annonces,
- présenter les biens de manière honnête et transparente,
- respecter la confidentialité des informations clients,
- privilégier des partenaires sérieux et qualifiés pour les travaux.
9. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des prestations sont décrits dans notre Politique de confidentialité, accessible sur le site.
10. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Dakar, Sénégal.